Article 14
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVM0756517D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/DEVM0756517D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1029/jo/article_14
Texte n°7
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.
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