Décret du 4 juin 2007 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire)

Version INITIALE

NOR : MAEA0755100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/4/MAEA0755100D/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.