Article 2
Le décret du 30 août 2006 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0755100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/4/MAEA0755100D/jo/article_2
Texte n°5
Le décret du 30 août 2006 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire) est abrogé.
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