Décret du 28 juin 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0710472D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/PRMX0710472D/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, la délégation prévue à l'article 2 est exercée par M. Serge Latour, adjoint au chef du service central des rapatriés.