Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, la délégation prévue à l'article 2 est exercée par M. Serge Latour, adjoint au chef du service central des rapatriés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0710472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/PRMX0710472D/jo/article_6
Texte n°3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, la délégation prévue à l'article 2 est exercée par M. Serge Latour, adjoint au chef du service central des rapatriés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.