Décret du 28 juin 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0710472D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/PRMX0710472D/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés ;
Vu le décret du 2 mai 2005 portant nomination du président de la mission interministérielle aux rapatriés ;
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'organisation de la mission interministérielle aux rapatriés,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Charron, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Charron, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits programme 177, « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » action n° 4 destinée à favoriser les actions en faveur des rapatriés, relevant de la mission « solidarité et intégration ». Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Charron, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Renaud Bachy, secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Charron et de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Paul-Henry Jorant, directeur du cabinet du président de la mission.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Charron et de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par Mme Fabienne Serina, chef du service central des rapatriés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, la délégation prévue à l'article 2 est exercée par M. Serge Latour, adjoint au chef du service central des rapatriés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Latour, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Lu Séo Kéo-Singharath, chef du bureau des personnels des anciens services français en Algérie, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne Serina.


  • La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin

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