Décret du 28 juin 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0710472D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/28/PRMX0710472D/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Latour, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Lu Séo Kéo-Singharath, chef du bureau des personnels des anciens services français en Algérie, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne Serina.