Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 avril 2017
NOR : ECOT0610542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/ECOT0610542A/jo/article_2
Texte n°13