Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 avril 2017

Version INITIALE

NOR : ECOT0610542A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/ECOT0610542A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor, 3,75 % 25 avril 2017. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2017 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0375 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 2007.