Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale

Version INITIALE

NOR : MCCB0600983A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/24/MCCB0600983A/jo/article_5

Texte n°128

Article 5


Le directeur du service a la qualité d'ordonnateur principal délégué des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, des crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche et de restauration des fonds et collections.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le département comptable ministériel.