Article 4
L'organisation du service est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de son directeur.
Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale
NOR : MCCB0600983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/24/MCCB0600983A/jo/article_4
Texte n°128