Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
NOR : SANP0625199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/SANP0625199A/jo/article_3
Texte n°106