Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Version INITIALE

NOR : SANS0625014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SANS0625014A/jo/article_6

Texte n°103

Article 6


I. - Pour l'application des dispositions des premier et sixième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 15,83 pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 4,07 par enfant ou personne à charge.
II. - En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 103