Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Version INITIALE

NOR : SANS0625014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SANS0625014A/jo/article_5

Texte n°103

Article 5


Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2006 est fixé à :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 103