Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.
Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
NOR : SANS0625014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SANS0625014A/jo/article_7
Texte n°103