Arrêté du 26 décembre 2006 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0602425A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/EQUA0602425A/jo/article_3

Texte n°93

Article 3


A compter du 1er janvier 2007, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 13,16 EUR et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6,58 EUR.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.