Arrêté du 26 décembre 2006 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0602425A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/EQUA0602425A/jo/article_4

Texte n°93

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.