Article 2
A compter du 1er janvier 2007, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,56 EUR.
Arrêté du 26 décembre 2006 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
NOR : EQUA0602425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/EQUA0602425A/jo/article_2
Texte n°93