Article 2
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 ).
Arrêté du 26 janvier 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation à Athis-Mons (Essonne) (budget annexe)
NOR : EQUA0700288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/EQUA0700288A/jo/article_2
Texte n°20