Article 4
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille cinq cents euros (5 500 ).
Arrêté du 26 janvier 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation à Athis-Mons (Essonne) (budget annexe)
NOR : EQUA0700288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/EQUA0700288A/jo/article_4
Texte n°20