Arrêté du 26 janvier 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation à Athis-Mons (Essonne) (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0700288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/26/EQUA0700288A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.