Arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

Version INITIALE

NOR : AGRF0700224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/AGRF0700224A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone défavorisée au titre de l'article R. 113-14 du code rural à compter du 1er janvier 2007.