Arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées

Version INITIALE

NOR : AGRF0700224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/AGRF0700224A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.