Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon pour les années 2007, 2008 et 2009

Version INITIALE

NOR : AGRP0700291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/AGRP0700291A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR),
Arrêtent :


  • Les dispositions, à l'exception du cinquième alinéa de l'annexe 4 commençant par : « ce montant » et s'achevant par : « au niveau régional », de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 novembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les années 2007, 2008 et 2009, dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des cultures
et des produits végétaux,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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