Article 4
Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises ou d'établissements réalisés par le Sessi sur support électronique est fixé à 76 + 0,06 par adresse.
Arrêté du 21 décembre 2006 fixant le prix des publications et produits informatiques du Service des études et des statistiques industrielles pour l'année 2007
NOR : INDI0609503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/INDI0609503A/jo/article_4
Texte n°12