Article 1
Toute publicité effectuée par ou pour une entreprise désignée à l'article 1er du décret du 28 novembre 2006 susvisé doit faire la promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et inciter à des économies d'énergie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0609039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/INDI0609039A/jo/article_1
Texte n°36
Toute publicité effectuée par ou pour une entreprise désignée à l'article 1er du décret du 28 novembre 2006 susvisé doit faire la promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et inciter à des économies d'énergie.
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