Arrêté du 28 novembre 2006 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie

Version INITIALE

NOR : INDI0609039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/INDI0609039A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Toute publicité effectuée par ou pour une entreprise désignée à l'article 1er du décret du 28 novembre 2006 susvisé doit faire la promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et inciter à des économies d'énergie.