Article 5
Les stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata du temps passé en stage pratique dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0650129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/JUSF0650129D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/2006-1335/jo/article_5
Texte n°17
Les stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata du temps passé en stage pratique dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
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