Décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0650129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/JUSF0650129D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/2006-1335/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le montant de l'attribution individuelle peut varier dans des limites comprises entre 80 % et 150 % du montant de référence annuel attaché au corps de l'agent pour les professeurs techniques, les psychologues, les chefs de service éducatif et les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il peut varier dans des limites comprises entre 100 % et 150 % du montant de référence annuel attaché au corps de l'agent pour les conducteurs d'automobile et les chefs de garage, les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers, les agents et adjoints administratifs, les agents spécialistes et les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse.