Décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0650129D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/JUSF0650129D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/2006-1335/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


En cas de vacance d'emploi ou d'absence pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à la fonction exercée.