Arrêté du 4 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 avril 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006

Version INITIALE

NOR : INDI0609172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/INDI0609172A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.