Arrêté du 4 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 avril 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006

Version INITIALE

NOR : INDI0609172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/4/INDI0609172A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,
Arrête :


  • Entre le premier paragraphe et la note de l'introduction de l'annexe MI-03 « Compteurs d'énergie électrique active » de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, il est inséré la phrase suivante :
    « Toutefois, les dispositions du décret du 12 avril 2006 susvisé et du présent arrêté ne seront exigibles qu'à compter du 1er janvier 2010 pour les compteurs installés en France et utilisés en combinaison avec des transformateurs de mesure externes. »


  • La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono

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