Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD0620075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/BUDD0620075A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Pour calculer le coût de la prestation citée à l'article 1er, il convient de tenir compte du nombre et de la nature des déterminants analytiques la composant et effectués par le laboratoire.