Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD0620075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/BUDD0620075A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


La prise en charge administrative des échantillons soumis à analyse du laboratoire des douanes donne lieu à paiement d'une somme forfaitaire.