Article 4
Le coût d'une analyse est égal à la somme du nombre de points représentés par une analyse, expertise ou épreuve technique multipliée par la valeur de ce point augmenté du coût de la prise en charge administrative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0620075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/BUDD0620075A/jo/article_4
Texte n°36
Le coût d'une analyse est égal à la somme du nombre de points représentés par une analyse, expertise ou épreuve technique multipliée par la valeur de ce point augmenté du coût de la prise en charge administrative.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.