Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la tarification des services rendus par les laboratoires des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD0620075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/BUDD0620075A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le coût d'une analyse est égal à la somme du nombre de points représentés par une analyse, expertise ou épreuve technique multipliée par la valeur de ce point augmenté du coût de la prise en charge administrative.