Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Beaumesnil est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaumont-le-Roger (Eure).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/BUDR0603076A/jo/article_3
Texte n°20
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Beaumesnil est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaumont-le-Roger (Eure).
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