Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Beaumesnil est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bernay (Eure).
Arrêté du 7 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0603076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/BUDR0603076A/jo/article_2
Texte n°20