Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 relatif à l'allocation de fin de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCF0612374D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/SOCF0612374D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1631/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi à compter de son entrée en vigueur.