Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi à compter de son entrée en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0612374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/SOCF0612374D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1631/jo/article_2
Texte n°8
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi à compter de son entrée en vigueur.
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