Décret n° 2006-1316 du 26 octobre 2006 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP0601924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/26/EQUP0601924D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/26/2006-1316/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.