Décret n° 2006-1316 du 26 octobre 2006 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP0601924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/26/EQUP0601924D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/26/2006-1316/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques de l'équipement, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des deux corps fusionnés siègent en formation commune.