Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601835A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/EQUA0601835A/jo/texte

Texte n°24

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Le directeur général de l'aviation civile,
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature à la direction générale de l'aviation civile,

Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Meusburger (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans les limites de ses attributions liées à la gestion des risques au sein de la direction générale de l'aviation civile :
    - tous actes, décisions et pièces administratives des marchés soumis aux dispositions du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics dans la limite d'un million d'euros HT ;
    - tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés conclus en vertu de l'article 28 du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics y compris ceux relatifs au choix de l'attributaire et à la signature du marché ;
    - tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés soumis au titre III du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics à l'exclusion de ceux relatifs au choix de l'attributaire et à la signature du marché. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2005 susvisé devient l'article 3.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2006.


M. Wachenheim

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