Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : SANG0624814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/29/SANG0624814A/jo/article_3
Texte n°24