Arrêté du 8 novembre 2006 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur la mise en place d'un système de contrôle et de traçabilité pour la sécurité des consommateurs

Version INITIALE

NOR : AGRP0602393A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/AGRP0602393A/jo/texte

Texte n°25

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,7 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural relatifs à l'organisation professionnelle laitière ;
Vu l'article L. 671-11 du code rural ;
Vu l'accord conclu le 28 juillet 2006 entre les organisations professionnelles constituant le centre interprofessionnel laitier du Sud-Ouest (CILAISUD),
Arrêtent :


  • Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel régional CILAISUD du 28 juillet 2006 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une durée de trois ans.


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,7 Ko