Article 4
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice
NOR : JUSG0760028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/9/JUSG0760028A/jo/article_4
Texte n°21