Arrêté du 27 novembre 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence

Version INITIALE

NOR : SANS0624747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/27/SANS0624747A/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Les assurés retraités de l'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.
Les assurés retraités du groupe des professions libérales résidant à l'étranger et ayant droit aux prestations d'assurance maladie sont rattachés aux caisses de base du régime social des indépendants suivantes :
- à la caisse provinciale des professions libérales en cas de résidence dans un Etat de l'Union européenne ;
- à la caisse des professions libérales d'Ile-de-France en cas de résidence dans un Etat hors Union européenne.