Arrêté du 27 novembre 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence

Version INITIALE

NOR : SANS0624747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/27/SANS0624747A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.