Arrêté du 27 novembre 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence

Version INITIALE

NOR : SANS0624747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/27/SANS0624747A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Les assurés volontaires à l'assurance vieillesse des professions artisanales et à l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Ouest.