Article 2
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Enghien-les-Bains est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montmorency (Val-d'Oise).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/BUDR0603038A/jo/article_2
Texte n°10
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Enghien-les-Bains est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montmorency (Val-d'Oise).
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