Article 5
Un procès-verbal est établi après chaque réunion comprenant un tableau où sont regroupés les avis de la commission. Il est signé par le président de la commission et transmis dans un délai d'un mois au ministre des affaires étrangères.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0720075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/MAEA0720075A/jo/article_5
Texte n°3
Un procès-verbal est établi après chaque réunion comprenant un tableau où sont regroupés les avis de la commission. Il est signé par le président de la commission et transmis dans un délai d'un mois au ministre des affaires étrangères.
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