Article 6
Le secrétariat de la commission est assuré par la cellule de reclassement, sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0720075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/MAEA0720075A/jo/article_6
Texte n°3
Le secrétariat de la commission est assuré par la cellule de reclassement, sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée.
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