Article 4
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0720075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/MAEA0720075A/jo/article_4
Texte n°3
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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