Article 12
Le directeur est assisté par un directeur adjoint nommé sur proposition du directeur, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0601569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/EQUP0601569D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1545/jo/article_12
Texte n°31
Le directeur est assisté par un directeur adjoint nommé sur proposition du directeur, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
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